DEMANDE DE RECEVABILITÉ POUR UNE [RET] SANS POSSESSION DE DIPLÔME DE GRADE SUPÉRIEUR – FORMULE : RECONNAISSACE DE L’EXPÉRIENCE TECHNIQUE – CAUTION 100 €

Responsable national des grades et équivalences (RNFE) : M. Djillali DAUT (7ème degré) – 06.31.02.23.78 – dautdjillali@gmail.com

AVERTISSEMENT : une équivalence ou une R.E.T. de diplôme est accordée exclusivement à un candidat d'un club affilié à la FSC ou à un individuel (licence d'indépendant) impliqué activement dans la dynamique fédérale (Aide aux manifestations).

[RET] SANS DIPLÔME DE GRADE DE LA DISCIPLINE DEMANDÉE

Exemple ci-dessous d'une échelle à 10 degrés pour les grades notamment pour certains sports de combat modernes

1 - OBTENTION DE DIPLÔMES PAR LA FORMULE DE LA "RECONNAISSANCE DE L'EXPÉRIENCE TECHNIQUE [RET]

D’une part, il est inconcevable qu’un quelconque titre soit accordé par complaisance et également par correspondance. Depuis le démarrage en 2002 du Comité national des arts pugilistiques (Association WKA-France) aucun titre n’a été accordé par ces deux biais. Les cadres régionaux et nationaux et autres diplômés actuels de la FSC ont obtenus un diplôme fédéral soit par un examen spécial pour cadre, soit suite à la reconnaissance de compétences de cadre impliquée dans le développement fédéral, soit par une équivalence de diplôme d’une autre fédération agréée par l'Etat français et cela gratuitement.

D’autre part, quel que soit le mode de validation, la délivrance des diplômes par la FSC est assujettie à une prise d’affiliation à la FSC soit par de la part d’une association dans laquelle adhère le candidat sous réserve qu'elle commande une quantité décente de licences ; soit pour un candidat indépendant sous la condition qu’il s’implique au sein la FSC (aide aux manifestations et autres encadrements de manifestations).

• RAPPEL : Trois modes d’obtention des diplômes fédéraux d’enseignant de club
  1 - Obtention par un examen technique fédéral [ETF]
  2 - Obtention par une équivalence (par reconnaissance d'un diplôme de fédération) [EDF] ou mise à jour de diplôme d'une ancienne fédération [MDF]
  3 - Obtention par reconnaissance de l’expérience technique [RET].

L’acquisition d’un diplôme, quel que soit le mode d’obtention, est asservie d’un niveau d’exigence (technique) et nul ne peut y déroger. Avant toute chose, il est primordial pour le candidat d’identifier le diplôme d’enseignant de club avec la spécialité martiale ou sportive qu’il souhaite valider par la [RET].

2 - RAPPEL DU TEXTE DE LOI DE MODERNISATION SOCIALE DU 17 JANVIER 2020 DÉNOMMÉ "VAE 2002"

" La formule [VAE] permet à toute personne de faire valider les acquis de son expérience dans des activités salariées, non salariées ou bénévoles (Ex. : activités associatives ou syndicales) d'une durée minimum de trois ans, en vue de l'obtention d'une certification. L’esprit concerne la reconnaissance du rôle formateur d’une association et d’une pratique de terrain. Les compétences acquises par l'expérience (connaissances et aptitudes) doivent être ainsi prisent en compte ".

" La loi stipule que la procédure vise à rétablir une certaine parité entre les acquis de la formation classique et ceux résultant de parcours parallèles ou autodidactes. La reconnaissance des acquis de l’expérience permet à un pratiquant de valider des compétences sans être obligé de se présenter à un examen. Les acquis doivent concerner au moins une période de trois ans ".

3 – LES FORMULES DE [RET] FÉDÉRALE SANS DIPLÔME DE LA SPÉCIALITÉ DEMANDÉE 

Avertissement : Aucun diplôme n'est délivré par correspondance. Une candidature doit être asservie d'une implication dans les activités de la FSC (aide à la gestion fédérale voire encadrant de manifestations fédérales). Une [RET] est délivrée à la suite d'une présence à une journée de validation fédérale.

Un dispositif est mis en place au sein de la FSC selon la formule de la "Reconnaissance de l’Expérience Technique [RET]" pour un candidat et ainsi valider un diplôme pour une discipline pratiquée depuis plusieurs années.

Formule réservée à un candidat de 18 ans au minimum qui pratique depuis 3 saisons au minimum dans une association sportive peut faire valoir la [RET] pour valider un diplôme de grade supérieur dans sa spécialité sportive ou martiale :

• - candidat sans diplôme,

• - ou candidat titulaire d'un diplôme de niveau inférieur au diplôme à celui demandé.

En fonction du profil du candidat, deux formules sont prévues : soit un aménagement de la formation peut être accordée soit une reconnaissance de l'expérience technique avec une validation adaptée.

DÉMARCHE POUR LES DEUX FORMULES DE [REP] CI-DESSOUS :

3.1 - CANDIDAT SANS DIPLÔME ⇒ SOUHAITANT UN DIPLÔME FÉDÉRAL POUR UNE DISCIPLINE PRATIQUÉE DEPUIS PLUSIEURS SAISONS

3.2 - CANDIDAT AVEC UN DIPLÔME ⇒ SOUHAITANT UN DIPLÔME DU NIVEAU SUPÉRIEUR DE LA MÊME DISCIPLINE 

PROCÉDURE POUR CES DEUX TYPES DE DEMANDE :

Le candidat doit :

1/ remplir le FORMULAIRE EN LIGNE - voir la procédure en bas de page,

2/ remplir le FORMULAIRE ELECTRONIQUE (format Word ou PDF) ci-dessous :

formulaire-demande-grade-ret-sans-diplome

formulaire-demande-grade-ret-sans-diplome

et joindre les pièces demandées dans un seul envoi par mail (et non pièce par pièce).

4 - TYPE DE DÉCISION DU JURY POUR L'OBTENTION D'UNE VALIDATION PAR LA [RET].

Trois types de décision peuvent être pris par le jury fédéral de validation :

----1 - la reconnaissance directe du titre demandé par le candidat (du diplôme ou certificat possédé)  ;

----2 - la reconnaissance sous conditions du titre demandé par le candidat (du diplôme ou certificat possédé). Dans cette hypothèse le candidat doit préalablement satisfaire à l'obligation de valider certaines compétences, ce qui en général se traduit par l'obligation de suivre un ou plusieurs Unités de Validation [UV] faisant partie des épreuves du diplôme visé ; avec selon le profil du candidat, l’attribution d’un diplôme PROBATOIRE. La reconnaissance du titre de TITULAIRE intervenant donc dans un second temps.

--  -3 - l'admission du candidat à suivre le cursus de préparation conduisant au titre visé dans un délai plus court que prévu par le biais de l'acquisition de certaines d'Unités de Validation [UV].

5 - PROCÉDURE DE VALIDATION D'UN DIPLÔME D'ENSEIGNANT ET ÉGALEMENT POUR UN DIPLÔME DE GRADE SUPÉRIEUR

Rappel des conditions nécessaires pour valider un diplôme par la "formule [RET]"  pour un candidat non impliqué jusqu'à présent à la FSC.

• - Pour un candidat individuel, c’est-à-dire extérieur à un club affilié à la FSC, (avec une licence d’INDEPENDANT à la FSC) ou un NOUVEAU CLUB AFFILIÉ sans diplôme de fédération agréée, si le candidat souhaite une R.E.T. ou une équivalence d’un diplôme issu d’une fédération non agréée par l’Etat français ou de fédération de l’étranger, ci-dessous la procédure usitée à la FSC :

1. La 1ère saison, le candidat devra fournir un projet d’investissement dans la FSC puis s’impliquer fédéralement en présentiel (participation ou/et aide aux actions fédérales) ; ce qui permettra d’observer ses compétences et ses qualités morales !
2. Puis la 2nde saison, sous condition d’implication fédérale une saison et de comportement adapté, la commission d’examen de candidature pourra procéder, selon le profil du candidat, à une équivalence ou une formation complémentaire voire une validation adaptée.

6 - FRAIS DE TRAITEMENT DE DOSSIER POUR UNE ÉQUIVALENCE OU UNE DEMANDE DE [RET]

N.B. : le règlement inclus l'ensemble des diplômes demandés, c'est-à-dire pas besoin de régler pour un diplôme supplémentaire y compris si la demande concerne également un diplôme de grade supérieur.

Lors du dépôt du dossier de demande de R.E.T., le candidat règle la CAUTION DE 100 € pour l’examen de la recevabilité. En cas de dossier non recevable, la caution sera remboursée au candidat sur sa propre demande sous réserve de fournir un RIB par le candidat.

·         - DIPLÔME D’UNE DISCIPLINE CONNEXE À CELUI DÉJÀ OBTENU DANS UNE FÉDÉRATION AGRÉÉE PAR L’ÉTAT FRANCAIS OU À LA FSC : Validation adaptée.

·         - DIPLÔME OBTENU DANS UNE FÉDÉRATION NON AGRÉÉE PAR L’ÉTAT FRANCAIS OU UNE FÉDÉRATION D'UN PAYS ÉTRANGER : Validation adaptée.

·         - [REP] POUR UN CANDIDAT SANS DIPLÔME à valider durant un stage de validation obligatoire ou lors d'un examen fédéral) : Validation en formation réduite.

TARIFICATION DU DROIT DE VALIDATION

1 – [R.E.T.] POUR UNE RECONNAISSANCE DE L’EXPÉRIENCE TECHNIQUE AVEC UN STAGE DE VALIDATION POUR UN CANDIDAT SANS DIPLÔME

• - candidat licencié dans un club affilié à la FSC : 150 €.
• - candidat extérieur avec un licence d'indépendant FSC : frais de dossier pour l'ensemble des diplômes demandés = 250 €.

2 – [R.E.T.] POUR UNE DEMANDE DE DIPLÔME D’UNE DISCIPLINE CONNEXE AVEC POSSESSION D’UN DIPLÔME ISSU D'UNE FÉDÉRATION AGRÉÉE PAR L'ÉTAT FRANÇAIS (Ex . : pour un diplôme d’une autre discipline proche)

• - candidat licencié dans un club affilié à la FSC : 100 €. N.B. : si besoin d’un stage de finalisation de la validation (avec stage) = 150 €.
• - candidat extérieur avec un licence d'indépendant FSC : frais de dossier pour l'ensemble des diplômes demandés = 250 €.

Rappel : sont inclus les frais de finalisation de la validation (avec stage) ; et un seul règlement pour l'ensemble des diplômes demandés : diplôme d’enseignant + diplôme de grade supérieur.

3 – [R.E.T.] POUR UNE DEMANDE D’ÉQUIVALENCE DE DIPLÔME AVEC POSSESSION D’UN DIPLOME ISSU D'UNE FÉDÉRATION NON AGRÉÉE PAR L'ÉTAT FRANCAIS OU DIPLÔME D'UNE FEDERATION D’UN PAYS DE L'ÉTRANGER

• - candidat licencié dans un club affilié à la FSC : 100 €. N.B. : si besoin d’un stage de finalisation de la validation (avec stage) = 150 €.
• - candidat extérieur avec un licence d'indépendant FSC : frais de dossier pour l'ensemble des diplômes demandés = 250 €.

Rappel : sont inclus les frais de stage de finalisation de la validation ; et un seul règlement pour l'ensemble des diplômes demandés : diplôme d’enseignant + diplôme de grade supérieur.

N.B. : un cadre fédéral de la FSC en activité et assistant de cadre en activité depuis au moins 3 saisons = gratuité pour les examens, les équivalences de diplômes [EDF], la mise à jour de diplôme [MDF] et la validation des acquis [REP].

MODE DE REGLEMENT FINANCIER

Pour tous les diplômes d'enseignant et de grade, deux modes de règlement :

. Par virement bancaire sur le compte de la FSC - indiquer : club, nom du demandeur et grade. Demander le RIB au Service-licence de la FSC !

. À défaut, par chèque à l’ordre de la FSC à expédier par courrier postal non recommandé au Service-licence de la FSC (Indiquer au dos du chèque : club, nom du candidat et objet de la demande).

N.B. : pour une demande d'équivalence de diplôme fédéral [EDF] ou une reconnaissance des expériences pédagogiques [REP], caution de demande de recevabilité : 100 € obligatoire.

7 - FORMULAIRE DE DEMANDE

La demande s'effectue sur le site fédéral www.fscfrance.fr/inscription-a-une-manifestation/ au bouton de la page d'accueil "JE M'INSCRIS EN LIGNE" :

AU BOUTON   aller à la colonne "DIPLÔMES DE GRADE" et à la ligne selon le cas ci-dessous :

POUR L'ENSEMBLE DES DIPLÔMES ISSUS D'UNE FÉDÉRATION AGRÉÉE PAR L'ÉTAT FRANCAIS ET DES DIPLÔMES ISSUS D'UNE FÉDÉRATION NON AGRÉÉE PAR L'ÉTAT FRANCAIS OU DIPLÔME D'UNE STRUCTURE D'UN PAYS DE L'ÉTRANGER :

• - Demande d'ÉQUIVALENCE [EDF] ou MISE à JOUR [MDF] ou [RET] AVEC POSSESSION D'UN UN DIPLÔME DE GRADE SUPÉRIEUR ou ACCESSION À TITRE EXCEPTIONNEL [ATE] : 
• www.fscfrance.fr/grades-superieurs-equivalence-reconnaissance-des-acquis/equivalence-edf-ou-mise-a-jour-mdf-ou-ret-pour-titulaire-dun-diplome-dune-discipline-proche-caution-de-100e/

• - Demande de [RET] SANS POSSESSION D'UN DIPLÔME DE GRADE SUPÉRIEUR :
• www.fscfrance.fr/inscription-a-une-manifestation/demande-de-recevabilite-pour-une-ret-sans-possession-de-diplome-de-grade-superieur-formule-reconnaissace-de-lexperience-technique/

8 - ENVOI DU FORMULAIRE & DES PIÈCES DEMANDÉES

Le formulaire de demande en haut de page de format Word est à compléter électroniquement (à défaut le format PDF) et à retourner avec TOUTES les pièces justificatives demandées en un seul mail au Responsable national des grades et équivalences [RNGE], M. Djillali DAUT dautdjillali@gmail.com (Prière d’expédier le dossier complet et non pièce par pièce).